A partir de ce 1er avril, la loi relative aux reconnaissances frauduleuses entre en vigueur. La procédure pour les reconnaissances d’enfants est donc modifiée qu’elles soient prénatales, lors de l’établissement de l’acte de naissance ou postnatales. Il faudra désormais produire plus de documents avant de pouvoir signer une déclaration de reconnaissance. Ensuite, l’acte de reconnaissance pourra être établi. Pour plus de renseignements : beatrice.debattice@commune-dalhem.be ou 04/374.74.32.
lundi 2 avril 2018
Reconnaissances d'enfants
A partir de ce 1er avril, la loi relative aux reconnaissances frauduleuses entre en vigueur. La procédure pour les reconnaissances d’enfants est donc modifiée qu’elles soient prénatales, lors de l’établissement de l’acte de naissance ou postnatales. Il faudra désormais produire plus de documents avant de pouvoir signer une déclaration de reconnaissance. Ensuite, l’acte de reconnaissance pourra être établi. Pour plus de renseignements : beatrice.debattice@commune-dalhem.be ou 04/374.74.32.
