jeudi 17 mars 2011

Le Médiateur fédéral

Qui est le Médiateur fédéral ?
C'est un service indépendant et impartial qui traite les réclamations des citoyens concernant les actes et le fonctionnement des administrations fédérales.
Il éme des recommandations pour améliorer le fonctionnement de l'administration.

Pour vous ?
Oui, si vous avez déjà pris contact avec l'administration pour signaler votre problème et que cette première démarche a échoué.
Et c'est entièrement gratuit !

Que fait le Médiateur fédéral ?
Il cherche une solution au litige que vous rencontrez avec l'administration fédérale.
Si l'administration a commis une erreur dans le traitement de votre dossier, il tente de faire corriger la situation.
Si, par contre, l'administration a agi correctement ou qu'une correction est impossible, il vous en explique les raisons.

Quelles réclamations ?
Votre réclamations doit concerner une administration fédérale. Par exemple : vos impôts, vos allocations sociales (famille, chômage, personnes handicapées, etc), votre titre de séjour, l'immatriculation de votre véhicule, votre carrière dans l'administration fédérale et bien d'autres ...

Comment introduire une réclamation ?
Sur le site : http://www.mediateurfederal.be/
Par email à contact@mediateurfederal.be
Par téléphone au 0800 99 961 ou au +32 2 289 27 27
Par fax au + 32 2 289 27 28
Par courrier à Médiateur fédéral, rue Ducale n° 43 à 1000 Bruxelles
Sur rendez-vous, du lundi au vendredi, entre 08h30' et 17h30', dans nos bureaux situés à proximité de la gare de Bruxelles-Central et à deux pas de la station de métro Arts-Loi.
Lors d'une permanence près de chez vous.

Attention !
Votre réclamation ne suspens pas le délai légal pour introduire un recours en justice contre une décision de l'administration.