Le Fonds social chauffage est un fonds structurel qui intervient chaque année. Ce fonds, basé sur une collaboration entre les pouvoirs publics, les CPAS et le secteur pétrolier, intervient partiellement dans le paiement de la facture de combustible domestique des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires.
Les combustibles pris en compte pour l'octroi d'une intervention du Fonds social chauffage concernent le gasoil de chauffage à la pompe ou en vrac, le pétrole lampant C à la pompe et le gaz propane en vrac. Sont donc exclus des combustibles domestiques pris en compte : le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville, le gaz propane en bouteille et le gaz butane en bouteille.
La demande doit être introduite, au plus tard dans les 60 jours qui suivent la livraison, auprès du CPAS de la résidence principale de l'ayant droit. Le CPAS compétent mènera une enquête sociale afin de vérifier si toutes les conditions d'octroi sont bien remplies. Le CPAS prendra une décision endéans les 30 jours de réception de la demande et la notifiera.
Conditions d'octroi :
Peuvent bénéficier de cette intervention :
1) Les personnes ayant droit à une intervention majorée d'assurance maladie invalidité (BIM) ou OMNIO;
2) Les personnes aux revenus limités : lorsque le montant annuel de leurs revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 15.672,71 €, majoré de 2.901,44 € par personne à charge.
Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l'habitation du ménage est pris en compte;
3) Les personnes qui bénéficient d'une médiation de dettes et qui ne peuvent dès lors faire face aux paiements de leur facture de chauffage.
Montant de l'intervention financière
Par ménage et par période de chauffe, une quantité maximale de 1.500 litres de combustible domestique est prise en considération pour l'octroi de l'allocation de chauffage.
Pour les combustibles livrés en grande quantité, l'allocation varie entre 14 et 20 centimes par litre et l'allocation par ménage est de 300 € maximum.
Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de 210 €.
Permanence sociale : UNIQUEMENT le mercredi de 9h à 11h au CPAS de Warsage
