samedi 12 mai 2018

Elections 2018 - Inscriptions des ressortissants étrangers sur le registre d'électeurs pour les élections communales

Les ressortissants européens et non-européens peuvent prendre part à l’élection communale, moyennant les conditions suivantes :
- avoir 18 ans au plus tard le jour de l'élection ;
- être inscrits au registre de population de la commune ou au registre des étrangers (à l’exclusion du registre d’attente) au plus tard le 31 juillet de l'année de l'élection communale ;
- jouir de leurs droits civils et politiques, c'est-à-dire ne pas être suspendus ou exclus du droit de vote le jour de l'élection ;
- introduire et compléter une demande d'inscription sur le registre des électeurs de la commune pour le 31 juillet 2018.
 
En outre, les ressortissants des Etats non-membres de l’Union européenne doivent répondre aux conditions suivantes :
- avoir établi leur résidence principale en Belgique, sur base d'un titre de séjour légal, de manière ininterrompue pendant les 5 ans précédant l'introduction de la demande, soit depuis le 31 juillet 2013 au plus tard ;
- faire une déclaration par laquelle ils s’engagent à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
Si vous avez déjà été inscrit lors de précédentes élections communales, vous recevrez automatiquement une convocation, pas besoin de faire de nouveau la demande. Si vous souhaitez vous inscrire, vous pouvez déposer à la commune le formulaire daté et signé avant le 31 juillet 2018 auprès de Mme B. Debattice, Chef de bureau administratif, le transmettre par courrier à l’adresse suivante : rue de Maestricht n° 7 à 4607 Berneau, ou le renvoyer par mail à beatrice.debattice@commune-dalhem.be. Les formulaires sont disponibles à l’Administration communale, sur le site http://electionslocales.wallonie.be/electeur/formulaires ou par mail sur demande.