1. Généralités
Si le principe d'une redevance radio remonte à 1920, ce n'est que depuis le 1er janvier 2002 qu'il s'agit d'une compétence régionale et c'est depuis cette date que les régions sont compétentes pour fixer le taux d'imposition, la base de celle-ci et les conditions d'exonération.
2. Base légale
Loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision (M.B. du 12/08/1987), telle que modifiée notamment par le décret régional wallon du 10 décembre 2009 (M.B. du 24/12/2009).
S'applique également, sauf disposition contraire, le décret du 06/05/1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B. du 01/07/1999).
3. De quoi s'agit-il ?
La redevance radio-télévision est une redevance annuelle qui frappe le simple fait de détenir un appareil de télévision quel que soit l'usage qui en est fait. Est considéré comme tel par la loi tout appareil ou ensemble d'appareils permettant de capter des émissions radiodiffusées de télévision et de les reproduire immédiatement en noir et blanc ou en couleurs, peut importe que cet appareil ou ces ensembles d'appareils soit ou non raccordé ou relié d'une manière quelconque au réseau d'un opérateur.
La redevance télévision ne doit être acquittée qu'une seule fois par ménage (cfr : registre national), quel que soit le nombre d'appareils installés dans la résidence du ménage.
Par contre, une redevance doit être payés pour chaque appareil installé dans un but de lucre et pour chaque véhicule équipé d'une autoradio (jusqu'en 2008).
4. Quelles sont les formalités à accomplir ?
4.1. Début de détention
Toute personne qui acquiert un appareil doit le signaler au Service de perception de la redevance radio-télévision dans les 30 jours de l'acquisition de l'appareil. Le service se chargera de calculer la redevance due et d'envoyer une invitation à payer.
4.2. Fin de détention
Toute personne mettant fin à la détention d'un appareil de télévision (par exemple : en cas de vente, de destruction de l'appareil) en cours de période doit le signaler par écrit avant la date limite de paiement reprise sur l'invitation à payer relative à la période suivante en mentionnant la destination donnée à l'appareil. L'inscription du détenteur dans le fichier de l'Administration ne sera clôturée que pour autant que la détention ait pris fin avant le début de la période concernée. Dans le cas contraire, la redevance sera également due pour la période suivante (et les autres périodes le cas échéant tant que cette obligation n'est pas respectée). En tout état de cause, la redevance reste due pour la totalité de la période imposable en cours.
4.3. Exonérations éventuelles
Toute personne remplissant les conditions pour bénéficier d'une exonération de la redevance doit introduire une demande, par écrit, auprès du Département de la Fiscalité spécifique de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité, en apportant les attestations justificatives correspondantes, fournies par les organismes compétents (cfr ci-dessous au point 7). Cette demande doit parvenir au service avant le début de la période imposable pour laquelle l'exonération est revendiquée.
4.4. Changement d'adresse
Tout changement d'adresse doit être communiqué par écrit auprès du Département de la Fiscalité spécifique dans les 15 jours.
4.5. Demande de renseignements
Quiconque reçoit de la direction générale opérationnelle de la Fiscalité une demande écrite de renseignements, est tenu impérativement d'y répondre dans le délai d'un mois à compter de la date d'effet de la notification de cette demande sous peine de se voir appliquer une taxation d'office.
5. Contrôle
Des contrôles peuvent être effectués au domicile des particuliers ou au siège de la société par des agents assermentés de la Direction opérationnelle de la fiscalité, lesquels sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire et porteur d'une carte de légitimation.
Ceux-ci peuvent se faire produire toute pièce probante de nature à justifier la situation régulière du détenteur et procéder à une visite domiciliaire selon les conditions fixées notamment par la loi du 13/07/1987 précitée.
6. Qui doit payer ?
On peut distinguer différentes catégories de redevables :
1. les personnes physiques
2. les personnes morales
3. les hôtels, hôpitaux, maisons de repos pour personnes âgées et logements similaires (gîtes, chambres d'hôtes, ...)
4. les sociétés de location d'appareils de télévision
Les redevables visés sub 1 et 2 sont classés en fonction de la première lettre de leur nom ou dénomination :
- pour les personne dont le nom commence par les lettres A à J inclus, la période d'imposition va du 1er avril au 31 mars de l'année suivante (date extrême de paiement : 31 mai) ;
- pour les personnes dont le nom commence par les lettres K à Z inclus, la période d'imposition va du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante (daté extrême de paiement : 30 novembre).
Cette distinction peut être importante en cas de :
- demande d'exonération (cfr ci-dessous 7),
- fin de détention (cfr ci-dessous 8).
Pour les hôtels, hôpitaux, maisons de repos pour personnes âgées et logements similaires, ainsi que pour les sociétés de location d'appareils de télévision (visés sub 3 et 4), la période imposable va du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
7. Qui peut être exonéré ?
Conformément à l'article 19 de la loi du 13/07/1987 précitée et pour autant que les démarches (voir supra 4.3) aient été accomplies avant la date du début de la période imposable visée, une exonération du paiement de la redevance peut être accordée aux personnes physiques suivantes :
- les aveugles, les sourds-muets et les laryngectomisés;
- les invalides de guerre (dont l'invalidité a été reconnue au moins 50 %) et après leur décès, leur veuve;
- les personnes à qui une invalidité ou une incapacité de travail d'au moins 80 % a été reconnue;
- les personnes atteintes d'une infirmité grave et permanente les rendant totalement et définitivement incapables de quitter leur résidence sans l'assistance d'un tiers ;
- les bénéficiaires au 1er janvier de l'année d'imposition, du revenu d'intégration (anciennement "minimex"), de l'aide sociale (pour autant que les revenus totaux soient inférieurs ou égaux au revenu d'intégration), ou du revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA) ;
- les bénéficiares au 1er janvier de la période visée des statuts BIM ou OMNIO (et ce, depuis la période imposable 2009).
Une exonération totale du paiement de la redevance peut être accordfée aux personnes morales suivantes :
- les établissements hospitaliers et les maisons de repos pour personnes âgées, dans la mesure où ils mettent à disposition de leurs patients des appareils de télévision à titre gratuit;
les pouvoirs publics dans le cadre de leurs missions de service public;
les établissements d'enseignement;
les associations et établissements actifs dans le domaine de la protection de la jeunesse, l'accueil de l'enfant, l'aide aux familles en difficultés, l'accompagnement, la formation et l'insertion des personnes handicapées.
Et ce, pour autant que des conditions légales soient respectées, celles-ci figurent dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24/04/2003 relatif aux redevances radio et télévision (M.B. du 07/05/2003) et dans l'article 19 de la loi du 13/07/1987 précitée, disponible sur le site "Wallex".
8. Combien doit-on payer ?
Le montant de la redevance radio-télévision, indexé annuellement, s'élève à 100 € pour la télévision.
Ce montant est réduit de moitié pour les appareils de télévision placés dans les chambres d'hôtels. Il en va de même pour les hôpitaux et les maisons de repos pour personnes âgées mettant à disposition de leurs patients des appareils de télévision à titre onéreux.
La redevance radio-télévision est toujours due dans sa totalité, même en cas de cessation de détention en cours de période (cfr Supra 4.2).
Dans le cas où la détention d'un appareil de télévision commence pendant la période imposable, le montant de la taxe à payer est calculée à dater du 1er jour du mois duquel débute la détention jusqu'à la fin de la période imposable.
9. Que faire en cas de désaccord ?
Toute réclamation doit être obligatoirement introduite par écrit à l'adresse suivante :
Département de la Fiscalité spécifique - Direction du contentieux, de la fiscalité spécifique, Avenue Gouverneur Bovesse n° 29 à 5100 JAMBES.
Les réclamations par téléphone ne sont pas légalement recevables.
Elles doivent être notifiées à l'adresse précitée dans le délai strict (6 mois + 3 jours ouvrables), celui-ci se calcule à la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle ou à compter de la date limite de paiement reprise sur l'invitation à payer en cas de paiement volontaire.
L'introduction d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement de la redevance.
10. Comment se déroule la perception de la taxe ?
Il est évident que le redevable qui acquitte en temps utile le montant qui lui est réclamé lors de l'envoi de l'invitation à payer n'est pas concerné par les phases.
1. Fait générateur de la taxe :
- déclaration de détention d'un appareil de télévision par le redevable ;
- contrôle opéré à la demande de l'administration fiscale wallonne par un agent assermenté (officier de police judiciaire) ;
- réponse du redevable à une demande de renseignement préalablement envoyée par l'administration fiscale wallonne ;
- taxation d'office établie par l'administration fiscale wallonne en l'absence de réponse à une demande de renseignement.
2. Périodes imposables :
- du 1er avril au 31 mars de l'année suivante ou du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante ou du 1er janvier au 31 décembre de l'année selon les cas.
3. Invitation à payer :
L'administration fiscale wallonne expédie les invitations à payer en fonction des périodes imposables légalement établies (cfr Supra 2) et dont le montant doit être acquitté avant la date extrême de paiement, à savoir pour le 31 mai ou le 30 novembre, sans que ce délai puisse être inférieur à 15 jours.
4. Enrôlement
L'administration fiscale wallonne procédera à l'envoi d'avertissements extraits de rôle avec exigibilité immédiate (paiement sans délai) pour les invitations à payer auxquelles le redevable n'aura pas satisfait endéans le délai légal. Cette opération doit intervenir dans les 3 années qui suivent la fin de la période imposable visée.
5. Dernier rappel
L'administration fiscale wallonne adresse un dernier rappel au redevable qui n'aurait pas acquitté une ou plusieurs redevances et ce malgré l'envoi d'une invitation à payer et d'un avertissement-extrait de rôle avant la transmission de son dossier auprès d'un huissier de justice pour exécution forcée.
6. Exécution forcée par huissier
En cas de non-paiement, et ce malgré le dernier rappel, l'huissier de justice mandaté par l'administration fiscale wallonne procédera à la signification-commandement de la contrainte qui aura été préalablement décernée. L'huissier procédera à toute mesure d'exécution utile et nécessaire afin d'obtenir le recouvrement total de la taxe. Tous les frais seront mis à charge du redevable défaillant.
Pour plus d'informations : http://fiscalite.wallonie.be/ - Rubrique Taxes et impôts régionaux : redevance radio télévision et site http://spw.wallonie.be/ (FAQ concernant la redevance radio télévision).
